Conditions générales de vente et d'utilisation SaaS de JALIOS SA

Conditions générales de vente et d'utilisation SaaS

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir la relation commerciale, concernant les Services applicatifs proposés en mode SaaS (Software as a Service) par JALIOS, entre cette dernière et tout Client afin d'assurer la qualité de leurs relations et de permettre au Client de trouver toute information utile. Elles sont considérées comme acceptées expressément et irrévocablement dans leur totalité par le Client du seul fait de sa commande. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières d'achat et plus généralement sur tous documents émanant du Client.

Article 1 – Définitions

Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le corps du présent contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

1.1 Contrat SaaS

Le terme "Contrat SaaS" désigne le contrat par lequel JALIOS accorde au Client un droit d'usage définitif des Solutions ainsi que l'accès à un ensemble de services associés (hébergement des données, maintenance des Services Applicatifs, assistance technique) dans les conditions définies d'un commun accord entre les parties.  

1.2 Solutions

Le terme "Solution(s)" désigne les fonctions opérationnelles visées dans le bon de commande et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs en mode SaaS.

1.3 Services Applicatifs

Le terme "Service(s) Applicatif(s)" désigne le(s) Service(s) proposé(s) par Jalios en mode SaaS et permettant au Client d'utiliser les Solutions.

1.4 Anomalie

Le terme "Anomalie" désigne tout dysfonctionnement du Service Applicatif empêchant l'exécution de tout ou partie des fonctionnalités exclusivement imputables audit Service et reproductibles.

1.5 Documentation

Le terme "Documentation" désigne l'ensemble des documents fournis au Client décrivant les fonctionnalités et le mode d'emploi des Solutions.

Article 2 – Devis - Commande

Les offres de JALIOS sont valables pour une durée de (3 mois). Après cette période de validité, elles peuvent être modifiées ou retirées. JALIOS met à disposition de ses clients des informations en ligne sur les produits JALIOS qui peuvent être librement consultées sur www.jalios.com, étant précisé que ces informations n'ont aucun caractère contractuel.

Toute offre établie par JALIOS constitue les conditions particulières qui modifient ou complètent les présentes conditions générales.

Toute commande emporte comme condition substantielle et déterminante, l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les commandes doivent être passées par écrit (lettre ou fax) avec le cachet commercial et la signature du Client et comporter les informations suivantes

• la référence précise de la " Proposition de prix " émise par JALIOS et acceptée par le Client,
• les références précises des Services Applicatifs et de la quantité de postes d'utilisateurs finaux conformément à la Proposition de Prix
• l'adresse de facturation,
• le numéro de commande de référence,
• le numéro de référence du contrat signé avec JALIOS, le cas échéant.

Si la commande n'a pas été précédée d'une offre de JALIOS, le contrat ne sera considéré comme complet que lorsque la commande aura été acceptée par écrit par JALIOS.

Le client ne peut modifier ou annuler une commande qu'avec l'accord écrit de JALIOS. A défaut d'accord, JALIOS pourra demander, à son choix, soit l'exécution de la commande initiale, soit la résiliation du contrat ; dans ce dernier cas, les sommes déjà versées par le Client à titre d'acompte resteront définitivement acquises à JALIOS, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait réclamer en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

Article 3 – Livraisons - Délai

3.1. Livraisons

Les livraisons n'interviendront que si le Client est à jour de ses obligations envers JALIOS. Elles seront formalisées par la remise de la clé d'accès aux Services Applicatifs.

Les délais de livraison courent à compter de la date de réception de la commande ou de son acceptation par JALIOS dans les conditions visées à l'article 2 ci-dessus. Ils sont indiqués avec la plus grande exactitude possible.

En conséquence, si une livraison a été retardée pour cause de force majeure ou de cas fortuit et plus généralement pour une raison indépendante de JALIOS, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

3.2. Transfert des risques

Le risque de dommage est transféré au Client le jour de la livraison.

Article 4 - Paiements et pénalités

Les conditions de paiement fixées par JALIOS sont impératives. Le Client s'engage à les respecter scrupuleusement sans pouvoir opposer les retards de livraison, les défauts de conformité ou de fonctionnement des Solutions et Services Applicatifs, compte tenu de la garantie offerte par JALIOS.

Sauf stipulation contraire écrite de JALIOS, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, les montants facturés porteront de plein droit intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points jusqu'au paiement intégral. Tout paiement partiel sera imputé d'abord sur les intérêts, puis sur le capital dû.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou compensés sans l'accord préalable et écrit de JALIOS.

Article 5 – Maintenance des solutions et des services applicatifs

Jalios assurera la maintenance corrective et évolutive des Solutions et des Services applicatifs. Les interventions relatives à cette maintenance peuvent rendre le service temporairement indisponible.

Jalios informera le Client par courrier électronique des modifications fonctionnelles disponibles sur le site concerné.

Jalios n'effectuera pas les prestations de maintenance, sans que sa responsabilité soit engagée, dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec Jalios à la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes d'informations ;
• refus par le Client de faire évoluer ses propres logiciels et équipements afin de les mettre en conformité avec les prérequis pour l'utilisation des Solutions.
• utilisation des Services Applicatifs d'une manière non conforme à leur objet ou à leur Documentation ;
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
• le non-respect par le Client de ses obligations ;
• la mise en œuvre de tout progiciel, logiciel ou système d'exploitation non compatible avec les Services Applicatifs
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services Applicatifs.

Toutefois, Jalios pourra, à sa discrétion et dans la mesure du possible, prendre en charge la résolution des dysfonctionnements causés par l'un des cas énumérés ci-dessus, selon ses tarifs de prestations en vigueur au jour de l'intervention. Ces prestations feront l'objet d'une facturation séparée.

Article 6 – Responsabilités

La responsabilité de Jalios est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client du fait des dysfonctionnements des Solutions et Services Applicatifs ; toute responsabilité pour les dommages indirects est expressément exclue. Le montant de l'indemnité qui pourrait être allouée au Client à ce titre ne pourra, de convention expresse entre Jalios et le Client, excéder le montant total payé par le Client sur une année au titre de la redevance versée dans le cadre du présent Contrat. Par ailleurs, Jalios ne saurait être tenu pour responsable de la destruction accidentelle de Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services Applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client....

Article 7 – Utilisation des Solutions et Services

L'utilisation du Service proposé par le Client suppose que ce dernier ait informé ses Utilisateurs et les Utilisateurs tiers autorisés des conditions d'utilisation fixées par Jalios.

Le Client s'engage à ne pas :

• contourner ou dépasser les limitations techniques ou fonctionnelles associées au Service fourni par Jalios.
• utiliser le Service d'une manière contraire à la législation en vigueur dans les territoires où le Service est exploité
• revendre ou redistribuer le Service ou toute partie de celui-ci sans l'accord exprès et formel de Jalios
• utiliser le Service, objet du Contrat, pour héberger des logiciels à des fins commerciales
• télécharger, publier ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou contraires à toute réglementation en vigueur dans les territoires où le Service est utilisé
• télécharger, publier ou diffuser tout contenu qui viole toute loi applicable en matière de piratage, de contrefaçon, de droits d'auteur ou autres droits de propriété
• utiliser le Service pour vendre, commercialiser, distribuer ou promouvoir des biens ou services illégaux ou illicites
• utiliser toute partie du service comme destination de courriers ou d'e-mails commerciaux non sollicités
• utiliser tout moyen illégal pour modifier, rediriger ou tenter de rediriger le Service.

Il appartient au Client de respecter les seuils de volume indiqués dans son bon de commande et d'informer Jalios de toute augmentation de ses besoins en capacité de traitement. Le Client peut éventuellement demander à Jalios un service d'assistance afin d'optimiser l'utilisation du Service en fonction de ses besoins.

Le Client s'engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires à l'utilisation du Logiciel dans le cadre de son activité auprès des organismes concernés et compétents tels que la CNIL.

Article 8 – Confidentialité

Tout document et/ou information transmis dans le cadre de la conclusion de la commande et/ou de son exécution ainsi que toute information concernant JALIOS ou le Client dont l'autre partie pourrait avoir connaissance lors de la conclusion et/ou de l'exécution de la commande sont confidentiels.

A cet effet, JALIOS et le Client prendront toutes les mesures nécessaires auprès de leurs personnels respectifs et/ou intervenants de toute nature, permanents ou occasionnels. JALIOS et le Client s'engagent à restituer à l'autre partie, dans un délai n'excédant pas quinze jours (15 jours) après la résiliation de la licence, quelle qu'en soit la cause, tous les documents en sa possession portant le caractère confidentiel précité. L'obligation prévue au présent article survivra à la résiliation de la licence pour quelque raison que ce soit, sans limitation de durée.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui

• sont connues des parties et dont elles peuvent prouver qu'elles ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers avant la proposition commerciale de JALIOS,
• sont dans le domaine public ou tomberaient dans le domaine public pendant l'exécution de la Licence autrement que par les actions ou omissions de JALIOS ou du Client et/ou de leur personnel et/ou intervenants de toute nature, permanents ou occasionnels.

Article 9 – Tolérance - Opposabilité

Le fait que Jalios ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Article 10 – Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à l'application des présentes conditions générales, même en cas de pluralité de défendeurs ou par demande, même incidente, d'intervention forcée ou d'appel en garantie, est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.